Close

General terms and conditions

Conditions générales d’utilisation des services MyCyberEyes

Conditions générales d’utilisation des services MyCyberEyes mises à jour le 03 juillet 2017 et applicables au 04 juillet 2017.

MyCyberEyes, fournit certains services relatifs à détection de vulnérabilités informatiques connues (le(s) « service(s) ») au travers du site localisé à l’adresse www.MyCyberEyes.com (le « site »).

En cliquant sur le bouton de création de compte, vous acceptez inconditionnellement les présentes Conditions, en ce compris les dispositions de notre Politique de confidentialité.

Les services ne sont pas accessibles aux mineurs de moins de 18 ans ou à toute personne morale ou physique ne respectant pas les conditions requises dans les présentes.

Article 1 – Objet

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MyCyberEyes met à disposition de l’utilisateur ses services, disponibles sur son site.

Toute utilisation des services de MyCyberEyes, même partielle et temporaire, implique l’acceptation pleine et entière et le respect des présentes Conditions Générales de Vente (CGV dans le reste du document).

Les infrastructures sur lesquelles sont développés et exécutés les services MyCyberEyes sont localisées sur le territoire français.

Article 2 – Modalité d’inscription

Pour créer un compte sur le site MyCyberEyes, l’utilisateur est invité à donner les informations utiles pour la gestion des services.

Pour s’inscrire, l’utilisateur doit avoir une adresse email ; il garantit que les renseignements fournis lors de l’inscription sont exacts, complets, actuels et sincères.

L’inscription implique la lecture et l’acceptation des présentes CGV. En cas de désaccord sur tout ou partie des présentes, même d’une simple clause d’un article, l’utilisateur est invité à quitter la procédure d’inscription. L’équipe MyCyberEyes est à votre disposition pour donner toute précision utile concernant les présentes.

Seules les technologies proposées sur le site MyCyberEyes sont couvertes par les services MyCyberEyes.

Article 3 – Activation de votre compte

L’inscription ne devient définitive qu’après confirmation, effectuée par une procédure de validation.
Suite à son inscription l’utilisateur reçoit un mail sur l’adresse qu’il a renseignée. Ce mail contient un lien qui permet à l’utilisateur de valider son compte.

Pour inscrire un ou plusieurs services, l’utilisateur est invité à suivre la procédure qu’il lui est proposée.
L’utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service de MyCyberEyes à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour utiliser ses services en parfaite connaissance de cause.

Article 4 – Désactivation/suppression de votre compte

L’utilisateur est libre de désactiver ou supprimer son compte à tout moment. L’annulation devient effective après réception par l’utilisateur d’un email de confirmation de MyCyberEyes.

Les périodes facturées restent dues.

Après désactivation ou suppression du compte, l’utilisateur ne bénéficie plus des services de MyCyberEyes et notamment de la correction des vulnérabilités des ordinateurs inscrits.

Article 5 – Obligation de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser la sauvegarde de ses données, à installer tout moyen nécessaire à la protection de son système informatique (pare-feu, anti- virus, système de détection d’intrusion…) de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des données et à prévenir toute perte, altération et destruction des données.

Article 6 – Responsabilité de MyCyberEyes

MyCyberEyes s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la réalisation de son service, conformément aux usages et à l’état de l’art de la profession.

L’utilisateur convient que MyCyberEyes est soumise à une obligation de moyens, laquelle est acceptée par l’utilisateur. MyCyberEyes ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage survenu à l’utilisateur ou de l’impossibilité pour elle d’assurer ses prestations, dans les cas de force majeure (grèves, guerre, incendie, tempête…). La suspension des obligations liée au cas de force majeure ne pourra en aucun cas être une cause de versement de dommages et intérêts ou générer de quelconques pénalités. MyCyberEyes ne peut être tenue pour responsable de dommages survenus à l’utilisateur dans le cas ou ceux-ci sont conséquents à une faute de l’utilisateur, notamment en cas de mauvaise manipulation des matériels et logiciels ou de non-respect des consignes d’utilisation des constructeurs, éditeurs et hébergeurs. MyCyberEyes ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages directs et indirects, prévisibles et imprévisibles de l’utilisateur ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte d’exploitation, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution des prestations.

En aucun cas, un quelconque préjudice résultant d’une attaque informatique sur les systèmes informatiques de l’utilisateur ne pourra être imputé à MyCyberEyes, l’utilisateur reconnaissant que le service de MyCyberEyes consiste à limiter le risque d’attaque mais en aucun cas ne correspond à une protection ou à une assurance.

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à MyCyberEyes si sa responsabilité était engagée, en cas de défaillance de ses services résultant d’une faute caractérisée ayant entrainé un préjudice certain, sera limité au montant des sommes effectivement versées par l’utilisateur à MyCyberEyes pour la dernière période facturée.

MyCyberEyes ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage ou préjudice causé par une interruption ou une baisse de service des opérateurs de télécommunications et du fournisseur d’électricité. Ces cas étant considérés comme des cas de force majeure. L’utilisateur reconnaît également qu’il est averti des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données envoyées et reçues sur Internet, des risques d’intrusion et de virus.

Article 7 – Durée de l’engagement

La durée de l’engagement est de 1 (un) an. L’utilisateur peut à tout moment mettre fin au service MyCyberEyes, les périodes facturées restant dues.

Article 8 – Résiliation par MyCyberEyes

En cas de manquement de l’utilisateur à ses obligations ou en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des services de MyCyberEyes, de détournement de ses services, de fausse déclaration ou de tentative de détournement du service, MyCyberEyes se réserve le droit de suspendre ses services sans délai.

Les périodes facturées restent dues.

Article 9 – Prix, révision, facturation

Les tarifs des services en vigueur sont indiqués sur le site en ligne www.MyCyberEyes.fr, ils s’entendent hors taxes.

Les tarifs sont révisables chaque année.

La facturation est émise annuellement et d’avance sauf accord particulier. Elle est payable à réception et en ligne. L’utilisateur accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique ou dans son interface utilisateur.

Article 10 – Modalités de paiement et retard

Le paiement des factures est effectué par virement ou carte bancaire à réception, sauf accord particulier.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par l’utilisateur d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, auquel s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 €, ainsi que le remboursement à MyCyberEyes de tous les frais engagés pour le recouvrement des factures impayées (notamment frais bancaires, suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance).

D’autre part les services fournis à l’utilisateur pourront être suspendus 15 jours après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre avis, si l’ensemble des sommes dues n’a pas été régularisé, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du service du fait de MyCyberEyes.

Article 11 – Modifications des conditions d’utilisation

MyCyberEyes se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou mettre à jour les présentes Conditions en publiant sur le Site et/ou par envoi d’une notification par email ou par le biais de l’interface utilisateur tout changement, ajout ou mise à jour, dans la mesure du possible 30 jours au moins avant son entrée en vigueur. L’utilisateur a la possibilité d’interrompre les services en cas de désaccord avec la modification.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les logiciels sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. L’utilisation des services MyCyberEyes n’entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la réalisation des logiciels. Le logiciel MyCyberEyes ne peut pas être copié, adapté, traduit, mis à disposition, distribué, modifié, désassemblé, décompilé, désossé, ou utilisé en combinaison avec un autre logiciel.

Article 13 – Confidentialité

MyCyberEyes s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’utilisateur et notamment à ne pas divulguer les informations concernant l’utilisateur à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître.

MyCyberEyes s’engage par ailleurs à faire respecter ces dispositions par ses personnels, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre de l’exécution du service.

Article 14 – Intégralité de l’accord

L’ensemble des dispositions des présentes CGV constitue l’intégralité de l’accord entre MyCyberEyes et l’utilisateur et remplace et annule toutes négociations, engagements, communications orales ou écrites, publicités, publications, acceptations, ententes et accords éventuels préalables.

Le fait pour MyCyberEyes de ne pas exiger de l’utilisateur le respect de l’une quelconque des stipulations des CGV, de ne pas exercer de droit lui appartenant et ce, pendant quelque durée que ce soit, ne saurait en aucun cas être considéré comme une renonciation à se prévaloir de ladite stipulation à tout moment et ne saurait affecter la validité des CGV ou de l’une quelconque de ses clauses dont MyCyberEyes aura toujours le droit de demander l’exécution intégrale.

Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV devenaient impossibles à exécuter ou invalides ou nulles ou illégales, pour quelque raison que ce soit, ladite disposition serait réputée sans effet. Ceci n’aurait pas pour effet de rendre intégralement caduc les présentes CGV, qui continueraient à produire leurs pleins effets.

Article 15 – Litiges

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes, seront soumis au Tribunal de Commerce dont relève le Siège des services MyCyberEyes, même en matière de référé. Le droit français est seul applicable.