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Conditions générales de vente

La société Trust Software (ci-après la « Société ») exploite un service B2B dénommé MyCyberEyes. Il s’agit d’un outil de surveillance des risques cyber, accessible en mode SaaS, et permettant aux entreprises d’identifier les vulnérabilités de leurs plateformes digitales exposées à internet (ci-après « la Solution MyCyberEyes»).

Article 1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ou le « Contrat ») ont pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles la Société fournit la Solution MyCyberEyes et les Services associés au client. 

Article 2. Acceptation et mise à jour des CGV

Les CGV sont applicables à toutes prestations fournies par la Société à un client personne morale (ci-après le « Client ») et à ses collaborateurs, utilisateurs de la Solution MyCyberEyes (ci-après les « Utilisateurs »), s’agissant de la fourniture de la Solution MyCyberEyes.

La souscription à la Solution MyCyberEyes implique l’adhésion pleine et entière du Client, et des Utilisateurs, aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions et documents, à l’exception de toutes conditions particulières qui seraient expressément convenus entre les Parties.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Chaque nouvelle version des CGV sera publiée sur l’interface Client, qui en sera alerté au moyen d’un email.

La Société, le Client et les Utilisateurs préposés du Client sont ci-après dénommés collectivement les Parties et individuellement la Partie.

Article 3. Prestations de services fournies par la Société

La Solution MyCyberEyes détecte les vulnérabilités des applications, surveille l’écosystème technique, détecte les fuites de données et identifie les non-conformités réglementaires.

Ainsi, à travers la Solution MyCyberEyes, la Société fournit au Client plusieurs services et fonctionnalités (ci-après les « Services).

En effet, la Société fournit au Client des Services permettant ou offrant :

  • L’identification des vulnérabilités sur les plateformes digitales du Client, telles qu’une interface administrateur accessible sur internet, une version de serveur web obsolète, une découverte de fuite de données, etc. ;
  • La notification en temps réel au Client de ses vulnérabilités ;
  • De connaître le niveau de sécurité de ses plateformes digitales ;
  • Des recommandations quant aux mesures correctives à apporter pour remédier aux vulnérabilités identifiées. Étant précisé que, dans ce dernier cas, la Société a un rôle de conseil et non de prestataire technique. Le Client doit lui-même mettre en place les mesures techniques nécessaires à la remédiation des vulnérabilités.

En outre, la Solution MyCyberEyes donne accès aux fonctionnalités suivantes :

  • Un tableau de bord personnalisé, facilitant le pilotage de la cybersécurité du Client ;
  • Le périmètre d’utilisation des Services, à savoir la liste des entités du Client bénéficiant des services de la Société ;
  • Le scope, à savoir la liste des URLs du Client faisant l’objet du service de cybersurveillance ;
  • L’historique des vulnérabilités identifiées pour chaque périmètre et scope ;
  • S’il s’agit d’un accès administrateur, la liste des Utilisateurs ayant accès à la Solution MyCyberEyes ;
  • Une notation du niveau de sécurité des plateformes digitales du Client, par le biais de la délivrance d’un label intitulé « MCE Rating » ;
  • Le téléchargement des rapports de vulnérabilités ou le partage de liens hypertextes avec d’autres Utilisateurs ou des tiers. Ces tiers n’ayant, en aucun cas, accès à la Solution MyCyberEyes.

Article 4. Conditions d’accès aux Services

La Solution MyCyberEyes est accessible en mode SaaS dans le cadre d’une infrastructure dédiée utilisant les ressources de la Société. Le Client, et les Utilisateurs, disposent d’un droit d’accès à la Solution MyCyberEyes.

4.1 Inscription à la Solution

Le Client peut s’inscrire directement en ligne via le formulaire d’inscription accessible à l’URL suivant : https://www.mycybereyes.com.

Outre l’acceptation des CGV, l’inscription à la Solution MyCuberEyes n’est autorisée que sous réserve des conditions suivantes :

  • La fourniture d’informations exactes, conformes à la réalité, à jour, honnête et loyales telles que notamment : les nom, prénom, organisation, email, téléphone, URLs, mandat de représentation, etc. ;
  • La personne physique s’inscrivant pour le compte du Client déclare et garantit être dûment autorisée pour engager l’organisation qu’il représente ;
  • La personne physique s’inscrivant pour le compte du Client déclare et garantit que les URLs fournies lors de la souscription aux Services appartiennent à l’entité ou aux entités pour lesquelles elle a été dûment mandatée.

Enfin, l’accès effectif aux Services n’est possible qu’après validation de l’inscription du Client par la Société.

4.2 Compte Utilisateur

Le Client est responsable de l’utilisation de la Solution MyCyberEyes et des Services par ses préposés, les Utilisateurs.

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, l’Utilisateur dispose d’un identifiant personnel (login) et d’un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels, ils ne doivent en aucun cas être communiqués ni partagés avec des tiers. Les identifiants et mots de passe sont destinés à (i) réserver l’accès à la Solution MyCyber Eyes aux Utilisateurs ; et (ii) protéger l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité de la Solution MyCyberEyes et ses données qui y sont intégrées.

Le Client devra veiller à faire respecter la confidentialité des identifiants et mots de passe par les Utilisateurs. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe. Il devra informer sans délai la Société s’il constate toute utilisation frauduleuse d’un compte Utilisateur ou une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’identifiants et de mots de passe, afin que la Société puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de remédier à la faille de sécurité.

Article 5. Obligations des Parties

5.1 Obligations du Client

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Client s’engage non seulement à se conformer aux stipulations décrites aux présentes, mais également aux lois en vigueur applicables au Contrat, et à respecter les droits des tiers.

En outre, le Client s’engage à ne pas laisser accéder à la Solution MyCyberEyes des personnes non autorisées et il lui appartient de veiller à ce que les Utilisateurs respectent les conditions contractuelles d’accès associées, ainsi que les lois en vigueur applicable à l’accès à la Solution. A ce titre, le Client ne pourra céder à un tiers de quelque façon que ce soit le droit d’accès à la Solution MyCyberEyes sans l’accord préalable et écrit de la Société.

Ensuite, à la souscription des Services et pendant toute la durée du Contrat, le Client s’engage à assurer la sécurité de ses plateformes digitales, et notamment à mettre en place et/ou mettre à jour des procédures de sauvegarde.

Enfin, pendant toute la durée du présent Contrat, le Client s’engage à collaborer activement avec la Société et lui communiquer toute information utile pour la fourniture de ses Services.

5.2 Obligations de la Société

Sous réserve du paiement du prix prévu au présent Contrat, la Société s’engage à fournir ses Services, dans le cadre d’une obligation de moyens. Ainsi, la Société s’engage à mettre en œuvre pour la fourniture des Services les moyens humains et techniques nécessaires. A ce titre, la Société s’engage à fournir les Services dans les conditions de qualité de service définies notamment à l’article 9 des présentes CGV.

Article 6. Conditions financières

6.1 Prix

Le prix de l’accès à la Solution MyCyberEyes et de la fourniture des Services associés est indiqué sur le site www.mycybereyes.com. Le prix est indiqué en euros et hors taxes, il doit être majoré des taxes et droits en vigueur à la date de facturation.

Le prix est révisé chaque année, à la date d’effet du Contrat, en fonction de la variation de l’indice SYNTEC publié par la Fédération Syntec, sans qu’il y ait besoin d’une notification préalable. Si la publication de cet indice devait cesser, il serait fait application de l’indice qui le remplacerait. De même, en cas de retard dans la publication de l’indice, le Client sera tenu de payer à titre provisoire un prix égal au prix alors en vigueur, l’ajustement et le complément dû sera effectué dès la publication de l’indice.

La formule de calcul prise en compte pour la révision est la suivante : P1 = P0 x S1/S0

Avec :

P0 : prix contractuel hors taxe de l’année n

P1 : prix hors taxe après révision tarifaire pour l’année n+1

S0 : indice SYNTEC de référence publié à la date de souscription aux Services l’année (n)

S1 : dernier indice SYNTEC publié à la date d’application de la révision annuelle.

6.2 Facturation et paiement

Les factures sont émises et réglées en euros.

Le paiement des factures est dû dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, ou tout autre délai convenu entre les Parties.

Le règlement des factures s’effectue par virement bancaire ou via le site web de la Société par carte bancaire.

Les paiements partiels ou échelonnés ne sont pas acceptés par la Société, sauf accord contraire entre les Parties.

6.3 Contestation de la facture

En cas de contestation des montants facturés, la Société devra en être avisée au plus tôt par le Client et dans tous les cas dans les quinze (15) jours de la réception de la facture. Toute contestation devra être prouvée et la contestation d’une facture, ne pourra justifier le non-paiement d’autres factures non-contestées.

6.4 Retard ou défaut de règlement

En cas de retard de paiement, la Société pourra soit suspendre ses Services, soit résilier le Contrat, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal à cinq fois le taux de l’intérêt légal. En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, la Société se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire, sur justification.

Article 7. Propriété intellectuelle

Le contenu de la Solution MyCyberEyes notamment sa structure, son design, ses interfaces, les logiciels, les bases de données, les textes, les marques, les images, et tous éléments graphiques qui la composent, y compris les rapports de vulnérabilités ou tout autre livrable accessible via la Solution MyCyberEyes, sont la propriété exclusive de la Société (ci-après le « Contenu MyCyberEyes »). Le Contenu MyCyberEyes est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, par tout texte national ou international en vigueur applicable au droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du Contenu MyCyberEyes sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La Société reste propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu MyCyberEyes. Dès lors, aucun transfert de propriété n’est automatiquement réalisé lors de la souscription du Client à la Solution MyCyberEyes et aux Services associés. La Société accorde néanmoins au Client un droit d’utilisation des livrables téléchargeables (ex. rapports de vulnérabilités) à travers l’interface de la Solution MyCyberEyes. Cette licence d’utilisation n’est accordée que pour les besoins internes du Client, et ce uniquement pendant la durée du Contrat.

Article 8. Protection des données à caractère personnel

Les Parties s’engagent à respecter le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») (ci-après « la Règlementation »), et notamment à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles »).

La Société fournit des prestations de services à destination de professionnels. Dans ce cadre, elle collecte et traite peu de Données Personnelles portant sur des personnes physiques. Les  Données Personnelles collectées et traitées auprès de ses Clients étant principalement le nom, le prénom et l’adresse email de ses interlocuteurs, salariés des Clients. Dans cette hypothèse, la Société peut être qualifiée de responsable de traitement des Données Personnelles de ses Clients, et Utilisateurs, au sens des règlementations précitées.

A ce titre, la Société fournit au Client un niveau de sécurité standard permettant de protéger les données personnelles contre les destructions accidentelles ou illicites, pertes accidentelles, altérations, diffusions ou accès non autorisés, ainsi que contre d’autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées. Les Données Personnelles des Clients et Utilisateurs sont stockées dans des serveurs localisés en France et appartenant au sous-traitant de la Société : la société OVH.

Au terme du Contrat, la Société s’engage à détruire toutes les Données Personnelles du Client et de ses préposés Utilisateurs, sauf obligation légale ou réglementaire de conservation.

 Article 9. Garanties

La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour que le Client bénéficie d’un accès permanent à la Solution MyCyberEyes, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Toutefois, l’accès à la Solution MyCyberEyes peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées au service et notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs de la Société, ou de son sous-traitant. Dans cette hypothèse, le Client en sera informé au préalable par email.

En outre, en cas de faille de sécurité constatée par la Société, de nature à compromettre gravement la sécurité des outils et logiciels de la Société (y compris la Solution MyCyberEyes), la Société pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de la Société pour quelque cause que ce soit.

La Société s’engage à assurer la maintenance corrective de la Solution MyCyberEyes et à mettre en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour corriger les anomalies constatées par la Société ou les anomalies reproductibles notifiées par le Client auprès du service support de la Société.

Les Parties reconnaissent néanmoins qu’un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu’il n’est pas toujours nécessaire de les corriger. Dès lors, la Société ne garantit pas que l’ensemble des défaillances ou erreurs de la Solution MyCyberEyes sera corrigé.

Enfin, la Société ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relative à la Solution MyCyberEyes, y compris, notamment, toute garantie implicite d’adéquation des Services à un objectif particulier. A ce titre, la Société ne peut garantir que ses Services permettront d’identifier et de réduire l’ensemble des risques cyber qui pourraient exister sur les applicatifs et/ou le système d’information du Client.

Article 10. Responsabilités

10.1 Responsabilité de la Société

La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir ses Services, dans les limites de responsabilité prévues ci-après aux présentes CGV. Compte tenu de la technicité des services fournies, la Société n’est tenue à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut aucunement être retenue si la Solution MyCyberEyes est rendue indisponible ou si la Société ne peut exécuter ses prestations pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

  • Suspension de l’accès aux Services pour des travaux de maintenance ;
  • Utilisation des Services par le Client et/ou les Utilisateurs de façon non conforme à la documentation d’utilisation ou non expressément autorisée par le Contrat ;
  • Survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client et/ou des Utilisateurs, ou que ceux-ci auraient pu éviter en faisant appel aux conseils de la Société ;
  • Intrusions malveillantes liés à une faille de sécurité des applications non prises en charge par le Client ;
  • Détournement de mot de passe de l’application cliente ;
  • Survenance d’un cas de force majeure, y compris en cas de retards ou d’inexécutions résultant d’un cas de force majeure ;
  • En cas d’anomalies provenant d’une défaillance du matériel ou des applicatifs du Client non fournis par la Société ;
  • En cas d’utilisation de la Solution MyCyberEyes dans un environnement inadéquat, ou une défaillance du système de télécommunications et notamment d’accès au réseau internet.

Enfin, la Société est uniquement responsable des dommages directs et prévisibles causés par une mauvaise exécution partielle ou totale des Services prouvée par le Client. De même, la Société est responsable des dommages directs causés du fait d’un traitement des Données Personnelles non conformes à la règlementation applicable.

Dans tous les cas, la Société ne sera pas responsable s’il n’est pas à l’origine du fait générateur du dommage. En outre, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat et de ses suites.

10.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des manipulations effectuées par ses représentants, ses employés, et/ou ses mandataires suite aux recommandations reçues de la Société qu’ils auraient mal interprétées ou mal exécutées ayant entraîné notamment des dysfonctionnements dans le système d’information du Client. Le Client est également tenu de prendre toute mesure de sauvegarde, de copie et de sécurité pour protéger ses données et ses plateformes digitales.

De même, le Client assume la responsabilité de la sécurité de son système d’information, de ses plateformes digitales ainsi que des postes individuels utilisés par les Utilisateurs afin d‘accéder à la Solution MyCyberEyes. Ainsi, la souscription à la Solution MyCyberEyes n’implique pour la Société aucun transfert de responsabilité quant à la sécurité informatique du système d’information, des plateformes digitales et des postes individuels de travail du Client.

Par ailleurs, le Client assume l’entière responsabilité quant aux conséquences directes et/ou indirectes de l’application des conseils et des recommandations de la Société et cela sans pouvoir rechercher, sur un quelconque fondement que ce soit, la responsabilité de ce dernier. La Société n’est pas responsable des actions de remédiation entreprise par le Client des suites de ses recommandations, que ce soit la nature de ses actions ou leur résultat.

Le Client s’engage à ce que ses plateformes digitales, auxquels il donne accès à la Société pour les besoins de l’exécution du Contrat, soient conformes aux normes en vigueur, licites et qu’ils respectent le droit des tiers. La Société n’est donc pas responsable de la nature et du contenu des plateformes digitales du Client, qui relèvent de la seule responsabilité de ce dernier. Le Client s’engage à garantir la Société des conséquences (dommages, frais de procédure etc.…) de tout recours d’un tiers, de tout litige ou de toute procédure, civile ou pénale engagée contre la Société et tirée de la nature ou du contenu de ses plateformes digitales.

Article 11. Durée et résiliation

11.1 Durée du Contrat

 Le Contrat prendra effet à compter du jour de la validation de l’inscription du Client par la Société. L’accès à la Solution MyCyberEyes, et les Services associés sont d’une durée d’un (1) an à compter de l’entrée en vigueur du Contrat (la « Période initiale »).

Le Contrat est reconduit tacitement après la Période initiale pour des durées successives d’un (1) an. L’une ou l’autre des Parties peut s’opposer à la tacite reconduction, au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’autre Partie au moins quatre-vingt-dix (90) jours ouvrés avant la date d’échéance. Cette durée de préavis pourra être prolongée en fonction de la durée des relations commerciales entretenues entre les Parties.

11.2 Résiliation

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, l’autre Partie pourra de plein droit et sans formalité judiciaire, résilier le Contrat.

La résiliation du Contrat sera sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie ayant prononcé la résiliation pourrait prétendre du fait du manquement de l’autre Partie et de toute pénalité qui serait due conformément au Contrat.

11.3 Conséquence de la cessation du Contrat

A l’expiration du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, les Parties se retrouveront placées dans la situation antérieure à celle de sa signature. Les clauses « Propriété intellectuelle », « Protection des données à caractère personnel » et « Confidentialité » survivent à la cessation du Contrat.

En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, la Société pourra, si le Client en fait la demande, assurer un service de transfert de tout élément, document, donnée ou paramétrages utiles à la reprise du service (réversibilité du service) sous réserve du parfait paiement des Services souscrits.

La demande de réversibilité du Client devra être formulée par écrit au plus tard un (1) mois avant le terme du Contrat. La Société disposera à compter de la date du terme du Contrat, d’un délai maximum de trois (3) mois pour réaliser les opérations de réversibilité. En cas d’agissement du Client empêchant la restitution par la Société, cette dernière sera déchargée de son obligation. Les opérations de réversibilité donneront lieu à une facturation complémentaire.

Article 12. Confidentialité

Pendant toute la durée du Contrat et durant un délai de trois (3) ans après son expiration ou sa résiliation, les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et des documents, de quelque nature que ce soit, qu’elles auraient reçus l’une de l’autre lors de l’exécution du Contrat, et notamment, les informations d’ordre économique, commercial, stratégique ou marketing, juridique, les secrets des affaires, le savoir-faire de l’autre Partie, les licences de logiciels, les bases de données, ainsi notamment que sur les Données Personnelles.

Chacune des Parties s’engage à :

  • Ne pas utiliser les informations confidentielles à des fins étrangères au Contrat ;
  • Préserver strictement la confidentialité de ces informations, et appliquer un même degré de précaution et de protection que celui qu’elle porte à ses propres informations de même importance ;
  • Ne divulguer ces informations confidentielles à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, à l’exception des membres de son personnel ou de toute autre personne agissant en son nom et pour son compte qui sont dans la nécessité de le connaître pour l’exécution du Contrat.

Le caractère confidentiel ne s’applique pas aux informations :

  • Notoirement divulguées avant leur obtention et /ou réception par les Parties ou qui le deviendraient postérieurement sans faute de l’une d’elle ;
  • Ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des informations confidentielles au sens du présent article ;
  • Valablement obtenues auprès de tiers autorisés à transférer ou à divulguer lesdites informations.

 A l’arrivée du terme du Contrat, pour quelque cause que ce soit, les Parties s’engagent à restituer intégralement et sans délai, toute information confidentielle, documents et/ou données qui lui auraient été communiqués par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des présentes, et à détruire toute copie, sauvegarde, extrait, reproduction ou résumé desdites informations confidentielles, documents et/ou données communiqués par l’autre Partie, en tout ou partie, quelle qu’en soit la forme.

 Article 13. Stipulations diverses

13.1 Assurance

Les Parties déclarent avoir respectivement souscrit aux polices d’assurance nécessaires pour couvrir les risques et responsabilités qu’elles encourent dans le cadre de l’exécution du Contrat.

13.2 Sous-traitance

La Société pourra sous-traiter l’exécution de certaines prestations objet du Contrat.

13.3 Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas embaucher, tenter d’embaucher ou faire travailler directement ou indirectement par l’entremise d’un tiers, tout collaborateur travaillant pour la Société affecté à l’exécution des Services objet du Contrat, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pendant la durée du Contrat augmentée d’une période de douze (12) mois à compter de son expiration. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager la Société en lui versant une indemnité égale à la rémunération brute totale versée à ce collaborateur au cours des douze (12) mois précédant son départ.

13.4 Communication

Le Client autorise la Société à faire état des Services objet du Contrat, et notamment de l’utilisation par le Client de la Solution MyCyberEyes sur sa documentation commerciale et/ou publicitaire, quel qu’en soit le support. Dans ce cadre, le Client autorise la Société à utiliser ses dénominations, signes distinctifs, marques et logos. La Société s’engage dans tous les cas à ne pas porter atteinte aux droits du Client sur sa dénomination sociale, nom commercial, marques, noms de domaine, et noms de produits et à ne pas créer de confusion dans l’esprit du public. Il veille également à toujours respecter l’image de marque du Client. La Société s’engage à cesser toute utilisation des signes précités à l’expiration du Contrat quelle qu’en soit la cause.

Article 14. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de contestation et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

TOUT LITIGE RELATIF A LA SIGNATURE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET LA RESILIATION DES PRESENTES CGV, SERA SOUMIS A LA JURIDICTION EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES AUXQUELS LES PARTIES FONT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, EN REFERE, APPEL EN GARANTIE OU PAR REQUETE.

Article 15. Intégralité du Contrat

Les présentes CGV y compris le Préambule constituent le Contrat et expriment l’intégralité de l’accord des Parties.